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Loi Carrez, uniquement réservé aux lots à vendre en copropriété
Lorsqu'un logement ou un local commercial se situe dans une copropriété, il est difficile de connaître sa surface privative avec exactitude, pourtant cette information sera nécessaire en cas de vente d'un lot de plus de 8m².
ADEPT DIAG 44 - AGENDA Nantes vous propose d'établir cette surface privative le plus précisément possible en réalisant le diagnostic Loi Carrez.
La mesure doit être fidèle à la surface réelle car toute erreur de plus de 5%, au profit de la surface calculée, a pour conséquence une baisse du prix de vente si l'acquéreur en fait la requête dans l'année qui suit la signature du contrat de vente.
La mesure Loi Carrez intègre par exemple toutes les surfaces des pièces closes et couvertes (aménagées ou non, habitables ou non) dès lors qu'elles atteignent 1.80m de hauteur en incluant véranda et loggia privative mais en excluant la cave et le garage.
